1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service gradeflash (le « Service »), édité par DL CONSULTING, ainsi que l'achat et l'utilisation de crédits de pré-évaluation.
Le Service permet de téléverser des photographies recto/verso d'une carte de collection (Pokémon en priorité) afin d'obtenir une pré-évaluation indicative de son état, accompagnée de sous-notes (centrage, coins, bords, surface).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Accès et compte
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et des informations exactes.
La vérification de l'adresse e-mail est obligatoire : un lien de confirmation vous est envoyé lors de l'inscription et certaines fonctionnalités restent inaccessibles tant que l'adresse n'est pas vérifiée.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Le Service est réservé aux personnes majeures.
3. Crédits et paiement
L'utilisation du Service repose sur un système de crédits : chaque pré-évaluation consomme un crédit. Des crédits offerts peuvent être attribués à l'inscription.
Le paiement en ligne pour l'achat de crédits supplémentaires est « bientôt disponible ». Tant que cette fonctionnalité n'est pas activée, aucune transaction financière n'est traitée via le Service.
Lorsque le paiement sera disponible, les prix seront indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises le cas échéant, et les conditions tarifaires applicables seront présentées avant toute commande.
4. Nature du service — avertissement important
gradeflash fournit une PRÉ-ÉVALUATION INDICATIVE générée par vision par ordinateur. Il s'agit d'une estimation algorithmique de l'état d'une carte, destinée à vous aider à décider avant un envoi en certification.
gradeflash n'est PAS affilié, partenaire, agréé ni approuvé par PSA, BGS (Beckett) ou CGC, ni par aucun organisme officiel de certification. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre de référence.
Aucune note officielle n'est garantie. La pré-évaluation ne préjuge pas du résultat d'une certification réelle, qui dépend de l'appréciation de l'organisme concerné. Vous restez seul décisionnaire de l'envoi de vos cartes en certification.
5. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, de continuité ou d'adéquation à un usage particulier. La qualité de la pré-évaluation dépend notamment de la qualité des photographies fournies.
Dans les limites permises par la loi, DL CONSULTING ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base d'une pré-évaluation, ni des frais de certification engagés, ni de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du Service.
Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet de limiter votre responsabilité au-delà de ce qu'autorise la loi applicable, ni d'exclure les garanties légales d'ordre public.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, ses contenus et ses logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de DL CONSULTING ou de ses partenaires.
Vous conservez l'ensemble de vos droits sur les images de cartes que vous téléversez. Vous concédez à DL CONSULTING une licence strictement limitée et temporaire d'utilisation de ces images aux seules fins de fournir le Service (analyse, génération du rapport, affichage).
7. Résiliation et suppression de compte
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte depuis vos paramètres ou en écrivant à contact@gradeflash.com.
La suppression du compte entraîne l'effacement de vos données personnelles dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
DL CONSULTING peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du Service.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Le Service ne commercialise actuellement aucune prestation payante (le paiement en ligne est « bientôt disponible ») ; aucun médiateur de la consommation n'est donc désigné à ce jour. Dès l'activation des paiements, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées dans les présentes Conditions, le consommateur pouvant y recourir gratuitement en vue de la résolution amiable d'un litige.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à contact@gradeflash.com.